Cinq défis liés à la gouvernance de l'IA

Dans les conseils d’administration suisses, les questions de responsabilité liées au développement de l’IA sont d’actualité.   En ce début 2026, il semble que les cinq thèmes suivants figurent au premier plan des préoccupations des dirigeant.es en matière de gouvernance de l'IA :

1. Des lois en cours d'élaboration et non-unifiées

La réglementation sur l’IA croît et elle est fortement influencée par l'environnement géopolitique. Les législateurs nationaux suivent des approches différentes en favorisant l'autorégulation (Singapour, Japon), imposant des obligations strictes face aux risques potentiels de l’IA (EU) ou alors préférant soutenir des directives plus souples (USA, Canada, Royaume-Uni).

En Suisse, le Conseil fédéral a décidé de suivre une approche sectorielle pour la réglementation de l’intelligence artificielle (IA), privilégiant des solutions adaptées à chaque domaine plutôt qu’une législation globale. La Suisse a également signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, adoptée le 17 mai 2024. Cette convention intègre explicitement les principes de transparence, d’explicabilité et de responsabilité, y compris le devoir de diligence des acteurs publics et privés.
Ce patchwork d’approches constitue un défi de gouvernance dans un monde global. La responsabilité légale des administrateurs et administratrices sera évaluée selon le degré de diligence attendu par les réglementations locales existantes.

2. Des attentes nouvelles des différents acteurs

Les attentes en matière de gouvernance interne de l'IA sont élevées et les entreprises doivent s’adapter aux exigences de divers acteurs. D’une part, les investisseurs examinent minutieusement la gouvernance de l'IA à travers les rapports ESG ou le niveau de réputation des entreprises. Les employé.es, d’autre part, attendent un positionnement clair de leur entreprise et exigent des garanties éthiques. Enfin, les clients exercent leur pouvoir d’achat en préférant des entreprises perçues comme des acteurs responsables dans l’intégration des systèmes IA.

3. Des risques liés aux prestataires tiers

Les entreprises restent juridiquement responsables en cas de manque de diligence dans la sélection des fournisseurs de systèmes IA. En effet, ces solutions peuvent conduire à des résultats discriminatoires. Au-delà de ce risque, le choix stratégique d’un prestataire devra inclure d’autres mesures d’évaluation, comme la souveraineté et la résilience.

Il importe donc que des contrats de prestations soient rédigés de façon suffisamment élaborée, afin d’inclure des clauses exécutables concernant la responsabilité des parties en cas de problème. Les mécanismes d’analyse d’impact, similaires à ceux utilisés en lien avec la protection des données, permettent d’évaluer les risques pour l’entreprise.

4. L'IA éthique comme impératif juridique

Les principes éthiques ne sont plus seulement des bonnes pratiques volontaires. Ils constituent de plus en plus la norme juridique à l'aune de laquelle est mesurée l'adéquation de la gouvernance par les autorités et la société. Le respect des droits fondamentaux, l’attention environnementale et l’impact sociétal des technologies doivent correspondre aux principes généraux élaborés par le conseil d’administration en lien avec la mission de l’entreprise.

5. La nécessité d'une expertise technologique au sein du conseil d'administration

À l'instar d'un expert financier, le conseil d'administration devrait compter parmi ses membres une personne qui comprend la technologie et ses risques. Si les PME se demandent souvent « par où commencer », ces cinq thèmes pourraient constituer un bon point de départ en 2026. Ils reflètent les préoccupations de nombreux membres de conseils d'administration et dirigeants suisses et devraient permettre de minimiser les risques de violation des normes juridiques existantes.

Sur l'auteure: Caroline Perriard conseille les entreprises en matière de propriété intellectuelle, de commerce électronique, de protection des données et de gouvernance de l'IA. Elle a cofondé plusieurs sociétés et possède une vaste expérience au sein de grandes entreprises. Elle a été présidente de l'Association des femmes juristes suisses. Elle est actuellement membre du conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Caroline Perriard est membre du CSDA et de la commission Gouvernance & Juridique.
Courriel: caroline.perriard@thestratedge.ai